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La déclaration préalable

Dans quel cas dois-je faire une déclaration préalable ?

Constructions nouvelles :

• Les constructions ou extensions supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB) ;
• Les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m ;
• Les piscines dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² non couvertes ou dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ;
• Les clôtures ;
• Ainsi que sous conditions, certains ouvrages EDF, les classes démontables, les habitations légères de loisirs, les châssis, serres poteaux, pylônes, antennes, etc. …

Travaux sur constructions existantes :

• Les ravalements de façade ;
• Les modifications de façade ou d’aspect sans changement de destinataire ;
• Les changements de destination (sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade) ;
• Les travaux sur les éléments identifiés par la commune comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
• La création d’une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
• La transformation de plus de 10 m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON).

Travaux, installations, aménagements :

• Les lotissements de deux lots ou moins ou les lotissements de plus de deux lots ne créant pas de voies ou d’espace commun, suivant leur localisation ;
• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping pour moins de vingt personnes ou moins de six tentes ;
• L’installation d’une caravane ;
• Les aires de stationnement publiques, les dépôts de véhicules ;
• Les exhaussements ou affouillements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et d’une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Quels délais ?

• Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois et peut être majoré d’un mois. La non-opposition à la demande de déclaration préalable vaut autorisation.

En présence de prescriptions, l’autorisation de travaux fait l’objet d’une décision : elle comporte, outre la mention des dispositions sur la base desquelles la demande a été examinée, les prescriptions à respecter s’il y a lieu.

L’autorisation de travaux est valable deux ans pour commencer les travaux :

• Elle peut être prorogée d’une année sur demande présentée 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

La décision est périmée :

• Si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 2 ans après la décision ou si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an lorsque la déclaration porte sur une opération comportant des travaux ;
• Si les opérations n’ont pas été effectuées dans le délai de 2 ans en ce qui concerne les changements de destinations ou les divisions de terrains sans travaux.

Pour que le dossier soit complet

• Déclaration préalable
• Bordereau de dépôt des pièces jointes
  à une déclaration préalable

La demande doit être signée. Le ou les déclarants attestent qu’ils remplissent les conditions pour déposer une déclaration préalable.

De façon générale, le dossier de déclaration préalable doit comporter :

• Un plan de situation ;
• Un plan de masse avec emplacement du projet et bâtiments existants, coté par rapport aux limites de terrain ;
• Une représentation de l’aspect extérieur (photographies – 2 au minimum).

Et si nécessaire l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et l’autorisation de défrichement.

Quels documents fournir pour …

Les modifications de façade sans changement de destination (en cas de changement de destination, le projet relève du régime du permis de construire) ?

• Des plans de façades ou des photographies du bâtiment, des plans de façades avant et après travaux.

Les modifications de façade, de toiture, ravalements ?

• Un descriptif détaillé et une notice explicative.

Les clôtures ?

• Un dessin et un descriptif de la clôture et des portails et portillons avec indication des hauteurs.

Les piscines ?

• Un descriptif sur la construction et le fonctionnement de la piscine (rejets des eaux, locaux techniques).

Les travaux d’aménagements ?

• Un croquis et un plan de l’aménagement et des divisions projetées.