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LE PACS (Pacte civil de solidarité)

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.

Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique.

Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futures partenaires résidents à l'étranger, devant l'agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter les formulaires complétés, ainsi que les pièces justificatives.

 

Les formulaires téléchargeables sur service-public.fr

- Cerfa n° 15725*02 déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs).

- Cerfa n° 15726*02 si vous avez opté pour l'établissement d'un convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs).

- Notice explicative n° 52176*02 qui liste les pièces justificatives nécessaires.

 

Nous contacter au 04.94.61.90.37 ou au 04.94.61.90.13 pour prendre un rendez-vous.

Ville de La Valette du Var
Place Général de Gaulle - 83160 La Valette du Var - Téléphone : 04 94 61 90 90 - Fax : 04 94 61 90 66
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