Ville de La Valette

AccueilToutes les infos pratiquesDéclarer un puits ou un forage

Déclarer un puits ou un forage

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs. Cette réglementation répond à deux préoccupations environnementales majeures : la préservation de la qualité des nappes et la connaissance des débits afin de gérer les priorités en cas de pénurie.

Toutes les infos pratiques

Ville de La Valette du Var
Place Général de Gaulle - 83160 La Valette du Var - Téléphone : 04 94 61 90 90 - Fax : 04 94 61 90 66
adresse
contact : e-mail

http://www.lavalette83.fr/pensez-y/toutes-les-infos-pratiques/info-pratique-469.html