Légalisation de signature
La légalisation d’une signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document.
La légalisation de signature est l’attestation par le maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.
Pièces à produire :
- une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original et à votre nom : quittance de loyer, d’électricité, de téléphone fixe, avis d’imposition ou de non-imposition, titre de propriété.
Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?
- le signataire doit être domicilié à LA VALETTE DU VAR (Var)
- le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
- le texte doit être écrit en langue française.
Dans quels cas le maire est-il tenu de légaliser une signature ?
- lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
- lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger
Dans quels cas le maire ne peut-il pas légaliser une signature ?
- si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le réglementent
- si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
- si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
- si la signature est donnée en blanc seing
A noter :
- Depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées qui lui sont remises ou présentés. (Décret n° 2000-1277 du 26 décembre portant sur les formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil).
- Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère, uniquement en français.
