Urbanisme, aménagement du territoire

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MISE EN REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Par délibération en date du 20 juin 2014, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la mise en révision du Plan Local d’urbanisme (P.L.U).

Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’étendre le champ d’application de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Par délibération en date du 1er mars 2018, le Conseil Municipal a autorisé la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée à poursuivre la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération n° 18/12/394 en date du 18 décembre 2018, le Conseil Métropolitain a approuvé la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de La Valette-du-Var pour la zone « UFb ». Cette modification concerne les dispositions relatives au stationnement des véhicules et à la hauteur des constructions pour tenir compte de l’objectif de mixité fonctionnelle.

Notice de présentation
Zone “UF” réglementation du PLU

MISE EN REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (R.L.P.)

Par délibération en date du 9 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la mise en révision du Règlement Local de Publicité.

Par délibération en date du 1er mars 2018, le Conseil Municipal a autorisé la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée à poursuivre la procédure de révision du Règlement Local de Publicité.

DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL EN CENTRE-VILLE

Soucieuse de préserver la diversité du tissu commercial du centre-ville, de prévenir le développement des activités de service sur certains axes stratégiques, mais également de lutter contre la vacance, la commune de La Valette-du-Var, par délibération du conseil municipal en date du 18 février 2019, a instauré le droit de préemption commercial.

Ce nouvel outil permet à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d’aliénation (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial considérés inadaptés), s’ils sont situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qu’elle a défini.

Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde, le cédant doit, sous peine de nullité de la vente, en informer la commune.

Cette déclaration, établie sur le formulaire Cerfa n° 13644*02, doit être adressée au Maire de la commune en quatre exemplaires par pli recommandé avec avis de réception.

Cette déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente à la Commune qui dispose de deux mois à compter de sa réception pour se prononcer.

Le silence vaut renonciation de préemption, autorisant dès lors la mutation projetée.

A noter : L’acquisition des murs attachés au fonds de commerce ou au fonds artisanal relève du droit de préemption urbain.

Rapport d’analyse
Délibération
Périmètre


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