→ Télécharger le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier
→ Télécharger le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Notamment :
→ Télécharger les délibérations
Il est exercé par la Métropole Toulon-Provence Méditerranée depuis le 1er janvier 2018.
Les déclarations d’intention d’aliéner doivent cependant être adressées à la Commune de La Valette-du-var en quatre exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à toute cession sous peine de nullité de la vente.
Soucieuse de préserver la diversité du tissu commercial du centre-ville, de prévenir le développement des activités de service sur certains axes stratégiques, mais également de lutter contre la vacance, la commune de La Valette-du-Var, par délibération du conseil municipal en date du 18 février 2019, a instauré le droit de préemption commercial.
Ce nouvel outil permet à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d’aliénation (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial considérés inadaptés), s’ils sont situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qu’elle a défini.
Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde, le cédant doit, sous peine de nullité de la vente, en informer la commune.
Cette déclaration, établie sur le formulaire Cerfa n° 13644*02, doit être adressée au Maire de la commune en quatre exemplaires par pli recommandé avec avis de réception. Cette déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente à la Commune qui dispose de deux mois à compter de sa réception pour se prononcer.
Le silence vaut renonciation de préemption, autorisant dès lors la mutation projetée.
A noter : L’acquisition des murs attachés au fonds de commerce ou au fonds artisanal relève du droit de préemption urbain.
La Métropole Toulon Provence Méditerranée a créé « Bien chez soi » pour aider les propriétaires privés à améliorer les qualités de leurs logements. ⇒Télécharger⇐ la plaquette d’information.
