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CERTAINS DOSSIERS SE FONT UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS : ETAT-CIVIL : 04 94 61 90 38 – etat.civil@lavalette83.fr ATTENTION : Les demandes et formalités relatives aux cartes d’identité et passeports ne relèvent pas du service Etat civil – Voir l’onglet « Démarches administratives : Carte Nationale d’Identité / Passeport Biométrique » |
Il est indispensable de se présenter au service de l’état civil afin d’obtenir les précisions sur la constitution du dossier de mariage.
Les justificatifs à fournir sont différents selon les situations individuelles.
Le dossier doit être ramené en mairie en présence des futurs époux deux mois au plus tard avant la date de cérémonie, date fixée avec les services municipaux.
Pièces à fournir :
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Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.
Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.
Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futures partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter les formulaires complétés, ainsi que les pièces justificatives.
Les formulaires téléchargeables sur service-public.fr
– Cerfa n° 15725*02 déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) : ⇒ Télécharger ⇐
– Cerfa n° 15726*02 si vous avez opté pour l’établissement d’un convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) :
⇒ Télécharger ⇐
– Notice explicative n° 52176*02 qui liste les pièces justificatives nécessaires : ⇒ Télécharger ⇐
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La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de l’accouchement, dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Si le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La reconnaissance d’un enfant permet d’établir le lien de filiation. Elle peut être effectuée par les parents ou futurs parents non mariés avant, après ou au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.
Depuis le 1er juillet 2006, l’identité de la mère, mentionnée dans l’acte de naissance de son enfant, vaut reconnaissance et établit donc le lien de filiation avec elle.
La reconnaissance détermine l’attribution de l’autorité parentale. L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi pendant la première année de l’enfant. Après cette date, un recours est possible auprès des tribunaux.
Pièces à fournir pour une reconnaissance :
Si la personne est hébergée : fournir un justificatif de l’hébergeur de moins de 3 mois plus une attestation sur l’honneur de ce dernier.
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Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de naissance.
Le nom choisi peut être soit celui du père soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents (père mère, mère père).
Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre le choix du nom. Le nom choisi est définitif et dévolu aux enfants à naître. Si la possibilité de choix de nom n’est pas utilisée au moment de la naissance, celle-ci disparaît.
Dans le cas où le second lien de filiation de l’enfant a été établi après la déclaration de naissance, un changement de nom de famille peut être reçu par l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant. L’enfant reçoit le nom du parent non transmis ou le double nom.
Le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans est obligatoire.
La présence des deux parents est obligatoire.
Pièces à fournir pour un changement de nom de famille :
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Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure, peut changer de nom de famille, une seule fois dans sa vie. La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien :
La demande doit être réalisée devant l’Officier d’Etat Civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. La procédure implique une confirmation de la demande de changement de nom de la part du demandeur (délai de réflexion) à l’issue d’un délai d’un mois, après la réception du dossier.
Pièces à fournir :
Liens des pièces à télécharger :
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Le nom d’usage est le nom qu’une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne et qu’elle peut faire figurer sur ses documents officiels d’identité et ses courriers administratifs.
Il n’est pas transmissible à ses enfants et peut changer librement au cours de la vie.
Il existe deux possibilités :
Pour les mineurs, le choix du nom d’usage est fait par les titulaires de l’autorité parentale.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, les parents s’accordent sur le choix du nom d’usage.
Le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale et qui n’a pas transmis son nom à l’enfant peut lui adjoindre son nom à titre d’usage sans l’accord de l’autre parent à condition de l’en informer au préalable.
L’accord de l’enfant de plus de 13 ans au port du nom d’usage est demandé.
La procédure de changement de prénom s’exerce désormais auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence.
Celui-ci devra apprécier au cas par cas l’intérêt légitime du changement de prénom avant de se prononcer.
Liens des pièces à télécharger :
Nous contacter au 04.94.61.90.37 pour rendez-vous
Le livret de famille est un recueil des actes d’état civil.
Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou à la naissance du premier enfant.
En cas de perte, de vol, de séparation ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile.
Pièces à fournir :
La présence du demandeur est obligatoire pour le dépôt ou le retrait du livret de famille.
ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.
Attention : votre acte de naissance, de mariage ou de décès doit être demandé à la commune où l’évènement s’est produit et non à votre commune actuelle de domicile.
⇒ demander un acte de naissance ⇐
Attention : votre acte de naissance, de mariage ou de décès doit être demandé à la commune où l’évènement s’est produit et non à votre commune actuelle de domicile.
⇒ demander un acte de mariage ⇐
Attention : votre acte de naissance, de mariage ou de décès doit être demandé à la commune où l’évènement s’est produit et non à votre commune actuelle de domicile.
