Formalités administratives

PACS, mariage, acte de naissance, acte de mariage, acte de décés, déclaration de naissance, reconnaissance, livret de famille, documents que vous pouvez retirer en mairie aux horaires suivantes : 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Le dossier de mariage

Il est indispensable de se présenter aux guichets de l’état civil afin d’obtenir les précisions sur la constitution du dossier de mariage.

Les justificatifs à fournir sont différents selon les situations individuelles.

Le dossier doit être ramené en mairie un mois au plus tard avant la date de cérémonie, date fixée avec les services municipaux.

Pièces à fournir

  • Un justificatif de domicile sur La Valette-du-Var
  • Les copies intégrales des actes de naissance des futurs époux (de moins de trois mois)
  • Les pièces d’identité des futurs époux
  • La liste des témoins du mariage ainsi que leurs pièces d’identité
  • Les fiches de renseignements et attestations sur l’honneur fournies par la mairie, dûment renseignées
  • Un certificat du notaire en cas de contrat de mariage
  • Le livret de famille et/ou acte de naissance des enfants communs

Nous contacter au 04.94.61.90.37 ou au 04.94.61.90.13 pour prendre un rendez-vous.

LE PACS (Pacte civil de solidarité)

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.

Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.

Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futures partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter les formulaires complétés, ainsi que les pièces justificatives.

Les formulaires téléchargeables sur service-public.fr

– Cerfa n° 15725*02 déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) : ⇒ Télécharger ⇐

– Cerfa n° 15726*02 si vous avez opté pour l’établissement d’un convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) :
⇒ Télécharger ⇐

– Notice explicative n° 52176*02 qui liste les pièces justificatives nécessaires : ⇒ Télécharger ⇐

La déclaration de naissance ou de reconnaissance

La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de l’accouchement, dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Si le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La reconnaissance d’un enfant permet d’établir le lien de filiation. Elle peut être effectuée par les parents ou futurs parents non mariés avant, après ou au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.

Depuis le 1er juillet 2006, l’identité de la mère, mentionnée dans l’acte de naissance de son enfant, vaut reconnaissance et établit donc le lien de filiation avec elle.
La reconnaissance détermine l’attribution de l’autorité parentale. L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi pendant la première année de l’enfant. Après cette date, un recours est possible auprès des tribunaux.

Pièces à fournir pour une reconnaissance

  • L’original de la pièce d’identité (C.N.I, passeport, titre de séjour ou de tout autre document officiel délivré par une autorité publique).
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du(es) parent(s) qui effectue(nt) la reconnaissance*.

Si la personne est hébergée : fournir un justificatif de l’hébergeur de moins de 3 mois plus une attestation sur l’honneur de ce dernier.

Le nom de famille

Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de naissance.

Le nom choisi peut être soit celui du père soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents (père – – mère, mère – – père).

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre le choix du nom. Le nom choisi est définitif et dévolu aux enfants à naître. Si la possibilité de choix de nom n’est pas utilisée au moment de la naissance, celle-ci disparaît.

Dans le cas où le second lien de filiation de l’enfant a été établi après la déclaration de naissance, un changement de nom de famille peut être reçu par l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant. L’enfant reçoit le nom du parent non transmis ou le double nom.

Le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans est obligatoire.

Pièces à fournir pour un changement de nom de famille

  • Les pièces d’identité des deux parents
  • L’acte de naissance de l’enfant
  • Le livret de famille (éventuellement)

Le livret de famille

Le livret de famille est un recueil des actes d’état civil.

Il est délivré à l’occasion d’un mariage ou à la naissance du premier enfant.

En cas de perte, de vol, de séparation ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile
  • jugement de divorce ou de séparation de corps.

La présence du demandeur est obligatoire pour le dépôt ou le retrait du livret de famille.

Acte de naissance

Attention : votre acte de naissance, de mariage ou de décès doit être demandé à la commune où l’évènement s’est produit et non à votre commune actuelle de domicile.

⇒ demander un acte de naissance ⇐

Acte de mariage

Attention : votre acte de naissance, de mariage ou de décès doit être demandé à la commune où l’évènement s’est produit et non à votre commune actuelle de domicile.

⇒ demander un acte de mariage ⇐

Acte de décès

Attention : votre acte de naissance, de mariage ou de décès doit être demandé à la commune où l’évènement s’est produit et non à votre commune actuelle de domicile.

⇒ demander un acte de décès ⇐


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