Tout projet d’installation ou de modification d’enseigne commerciale est soumis à autorisation délivrée par le maire.
Les dispositifs scellés au sol supérieur à 7m² et les dispositifs non scellés au sol supérieur à 12 m² sont soumis à la Taxe de La Publicité Extérieure.
Démarches à accomplir
- Dossier établi en deux exemplaires (Cerfa N°14798*01), comprenant la demande d’autorisation et les pièces qui l’accompagnent. Dossier adressé par pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur Le Maire ou déposé auprès du service domanialité publique qui délivre un récépissé.
- Demande d’autorisation d’installation d’enseigne.
Demande de renseignements
Auprès du service Domanialité publique au 04 94 61 90 90
