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Service juridique

Il assure la gestion des différents contrats relatifs à l’occupation des locaux ou à la mise à disposition de terrains privés appartenant à la ville.
Il a également en charge la gestion des différents contrats d’assurance de la ville (dommages aux biens, responsabilité civile, assurances des véhicules, etc.)

Modalités de déclaration de sinistre

Toute personne victime d’un dommage doit adresser une déclaration manuscrite précisant les circonstances du sinistre à Monsieur le Maire (service juridique).

Mairie de La Valette
Place du Général de Gaulle
B.P. 152
83167 LA VALETTE-DU-VAR CEDEX
Tél. 04-94-61-90-90 (poste 1231 et 1240)

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