Inscriptions sur les listes électorales

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.

Inscription possible jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin.

 

Êtes-vous inscrit sur les listes électorales ?

Vérifiez-le sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

En cas de problème ou de non réception de votre carte électorale, contacter rapidement le Pôle services à la population au 04 94 61 90 13 (ligne directe).

CONDITIONS A REMPLIR

  •  Avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
  • Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile réel, résidence dans la commune de façon effective et continue depuis au moins 6 mois. Travailler dans la commune ne suffit pas.
  • payer depuis 2 ans sans interruption: taxes foncières ou cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • Les jeunes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale où leurs parents ont leur domicile réel en présentant les documents suivants :
    • Document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune
    • Un document attestant de leur lien de filiation (copie livret de famille, acte de naissance avec filiation etc…).

INFOS PRATIQUES

Service des Elections

tél. 04 94 61 90 13 (ligne directe)

Horaires d’ouverture au public :

du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

adresse mail : service.elections@lavalette83.fr ou sur service-public.fr/élections

PIECES A FOURNIR :

  • Le formulaire d’inscription cerfa n°12669*02 dûment renseigné
  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription
  • Un justificatif de domicile  de moins de 3 mois à votre nom
  • Attestation ou facture de moins de 3 mois établie au nom de l’électeur :
    • facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe
    • attestation d’assurance habitation
    • avis d’imposition ou certificat de non imposition
    • titre de pension de moins de trois mois
    • quittance de loyer non manuscrite de moins de trois mois
    • redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente
    • bulletin de salaire ou titre de pension (adressés au domicile dans la commune)

Vous habitez chez un proche (parent, ami…)

  • chez votre père ou votre mère

Un jeune de moins de 26 ans peut s’inscrire sur la liste électorale de la commune dans laquelle son père habite depuis au moins 6 mois, ou dans laquelle sa mère habite depuis au moins 6 mois.

il faut fournir:

  • un document de moins de 3 mois attestant du domicile du parent dans la commune
  • et un document attestant de la filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation…)

 

  • chez une autre personne 

il faut présenter les 3 documents suivants :

  • lettre datant de moins de 3 mois, signée par la personne vous hébergeant et qui certifie que vous habitez chez elle
  • document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire réent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse)
  • copie de la carte de d’identité de l’hébergeant

COMMENT S’INSCRIRE

Les inscriptions sont reçues au service élections, en mairie principale et en mairie annexe de la ville de La Valette du Var.

Vous ne pouvez vous déplacer ?

Vous pouvez demander votre inscription par correspondance en adressant le formulaire et les pièces indiquées.

Vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à un tiers afin qu’il dépose vote dossier à votre place.

Vous pouvez aussi vous inscrire en ligne depuis service-public.fr

QUAND S’INSCRIRE ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.

INSCRIPTION D’OFFICE DES JEUNES DE 18 ANS

L’INSEE procède à l’inscription d’office des jeunes venant d’atteindre l’âge de la majorité sur la base des informations recueillies par le ministère des armées (direction du service national et de la jeunesse), lors du recensement citoyen et de la journée défense et citoyenneté.

Ces jeunes sont inscrits d’office sur la liste de la commune dans laquelle ils ont été recensés.

La condition de la majorité s’apprécie à la date de scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé.

Un jeune majeur pourra participer au second tour uniquement (cas des personnes atteignant leur majorité dans l’entre-deux tours).

PRECAUTIONS

1. Les fichiers des jeunes atteignant l’âge de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de vérifier auprès du service des élections que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.

2. Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire (se reporter à la rubrique inscription sur les listes électorales).

INSCRIPTION DANS UNE AUTRE COMMUNE

L’inscription automatique sur les listes électorales se fait sur celle de la commune du domicile indiqué lors du recensement militaire en vue de la Journée Défense et Citoyenneté.

EN CAS DE LITIGE

Si vous avez été oublié, ou si la commission a estimé que vous ne réunissiez pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), adressez-vous au tribunal d’instance dont dépend votre domicile.∗

∗domicile qui est réputé être le vôtre pour cette inscription.

CHANGEMENT DE DOMICILE OU RADIATION DES LISTES

Si vous avez déménagé, il faut vous inscrire auprès de votre nouvelle commune de résidence, l’année en cours pour pouvoir voter l’année suivante. Si vous avez été radié ou oublié des listes électorales, quels sont vos recours ?

Plusieurs situations possibles :

Si vous déménagez dans une autre commune :

Il convient de s’inscrire sur la liste électorale de sa nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Si vous déménagez tout en restant dans votre commune :

Attention : le changement de votre adresse sur les listes électorales n’est pas automatique !

Il convient de se rapprocher de la mairie pour effectuer une modification d’adresse sur les listes électorales

Vous pouvez également effectuer cette démarche par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription Cerfa et les pièces jointes exigées ou nécessaires :

  •  Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription. La case déménagement au sein de la même commune soit être cochée.
  • Photocopie d’un justificatif du nouveau domicile

Radiation de l’ancienne liste :

Il n’y a aucune démarche à effectuer en ce sens.

L’électeur est automatiquement radié des listes sur lesquelles il était inscrit à partir du moment où il effectue les démarches dans sa nouvelle mairie.

Modification du nom sur la liste électorale :

Pour modifier le nom sur la liste électorale, l’intéressée doit se rendre au service des élections et fournir les mêmes justificatifs que lors d’un changement d’adresse dans la commune.


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